Démarches administratives

Naissance

Après avoir choisi le prénom et le nom, les parents doivent impérativement déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Si la naissance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne pourra être inscrite dans les registres de l’état civil que à la suite d’un jugement du tribunal. En général, un officier d’état civil assure une permanence dans les hôpitaux publics afin de faciliter cette démarche.

Pour les futurs parents n’étant pas mariés, la reconnaissance d’un enfant naturel peut s’effectuer avant la naissance par un acte d’état civil.

Il faut alors prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire pour la signature de l’acte. 

Les documents à fournir sont :

  • Un justificatif de domicile
  • une pièce d’identité pour chaque futur parent,
  • profession des futurs parents.

Mariage

Le mariage s’effectue à la mairie sur présentation des pièces suivantes :

  • Extrait de naissance daté de moins de 3 mois des futurs époux,
  • Pièce d’identité des futurs conjoints,
  • Liste des témoins avec la copie d’une pièce d’identité pour chaque témoin et leur profession,
  • Justificatif de domicile,
  • S’il y a un contrat de mariage, une copie du contrat établi par le notaire,
  • Si l’un des futurs époux est veuf, il doit fournir un extrait de l’acte de décès du précédent conjoint.
  • Un dossier à prendre en mairie et à remplir permettra d’obtenir toutes les informations pour la réalisation de l’acte

Pacs civil de solidarité 

Les demandeurs doivent être obligatoirement domiciliés sur la commune de Pouillat 

Pièces à fournir pour votre dossier ?
Remplissez le formulaire en ligne via le lien ci-dessous. Le simulateur vous permettra de connaître les documents à fournir selon votre situation.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À la différence du mariage, le Pacs ne s’accompagne d’aucune cérémonie particulière. Il s’agit d’une convention enregistrée soit à la mairie, soit chez un notaire. 

En Mairie : Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil de la commune. Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de votre domicile.

Décès

En cas de décès, ce dernier doit être déclaré dans les 24 h (hors dimanche et jour férié) auprès de l’Officier de l’état civil de la commune du lieu de décès.

  • Certificat médical de constatation du décès
  • Pièce d’identité personnelle
  • Livret de famille du défunt ou celui des parents

Vous pouvez faire appel à l’entreprise de pompes funèbres de votre choix pour vous accompagner dans l’ensemble des démarches liées aux obsèques.

Demande d’acte de naissance mariage ou décès

Vous pouvez vous rendre sur le site www.service-public.fr afin de demander l’acte d’état civil 

Une copie intégrale d’acte de naissance, mariage ou décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de naissance, mariage, décès. Elles sont gratuites.

Pour une copie intégrale de naissance ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure),
  • son représentant légal,
  • ou son époux/épouse, son partenaire lié par un PACS,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels ou administrations lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 La demande peut se faire :

  • par courrier à la Mairie du lieu de naissance en joignant une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
  • en se rendant en Mairie avec votre pièce d’identité, il est délivré immédiatement.

Demande acte de mariage 

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile).

 Pour demander une copie ou un extrait d’un acte de mariage à la mairie de Pouillat, il faut :

  • Être marié à Pouillat
  • Être majeur
  • Être une personne autorisée par la loi : époux/épouse, ascendants, descendants majeurs (pour les copies intégrales)
  • Connaître les noms et prénoms des parents des époux (pour les copies intégrales)

La demande peut se faire :

  • en se rendant en Mairie avec votre pièce d’identité et le livret de famille si nécessaire.
  • par courrier avec copie de la pièce d’identité en indiquant les noms et prénoms des père et mère de la personne concernée et du conjoint par l’acte et en joignant une enveloppe timbrée à ses nom et adresse pour le retour de l’acte à son domicile.
  • En ligne

Demande acte de décès 

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Les copies des actes de décès peuvent être demandées à la Mairie du lieu du décès ou à la Mairie du domicile du défunt
Les copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

La demande peut se faire :

  • en se rendant en Mairie
  • par courrier en joignant une enveloppe timbrée à ses nom et adresse pour le retour de l’acte à son domicile.
  • en ligne :Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Passeport et Carte Nationale d’Identité

Les papiers d’identité sont les documents officiels qu’une personne doit produire pour justifier de son identité (carte d’identité, passeport, etc.). Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Liste des communes locales équipées d’un dispositif de recueil pour l’établissement d’un passeport biométrique et d’une carte nationale d’identité 

• Ambérieu-en-Bugey • Belley • Beynost • Bourg-en-Bresse • Châtillon-sur-Chalaronne • Coligny • Culoz-Béon • Divonne-les-Bains • Feillens • Ferney-Voltaire • Gex • Izernore • Lagnieu • Laiz • Loyettes • Meximieux • Miribel • Montluel • Montrevel-en-Bresse • Nantua • Oyonnax • Peronnas • Plateau d’Hauteville • Poncin • Pont d’Ain • Pont-de-Vaux • Pont-de-Veyle • Prévessin-Moëns • Reyrieux • Saint-André-de-Corcy • Saint-Didier-sur-Chalaronne • Saint-Genis-Pouilly • Saint-Vulbas • Thoiry • Trévoux • Val-Revermont • Villars-les-Dombes • Valserhône • Viriat • Vonnas

Dernière mise à jour le 5 décembre 2023

Parcours citoyenneté – Recensement

Le recensement est une démarche citoyenne qui s’inscrit dans le Parcours Citoyenneté et qui donne droit : 

  • A une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
  • A l’inscription automatique sur les listes électorales de la commune à vos 18 ans.

Cette démarche est nécessaire pour :

  •  Passer son code (et son permis)
  •  S’inscrire à tout type d’examen après le Diplôme National du Brevet

 Les documents nécessaires à cette démarche :

  • Votre carte d’identité
  • D’un livret de famille
  • D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Note : le jeune doit être présent afin de signer les papiers

S’inscrire sur les listes électorales

Il est rappelé aux personnes ayant volonté d’être inscrites sur la liste électorale de la commune qu’elles doivent se présenter en mairie avec un justificatif d’identité et de domicile. L’inscription sur la liste électorale pour les nouveaux arrivants ne se fait pas automatiquement.

Les seules personnes inscrites d’office sont les jeunes gens atteignant leur majorité dans l’année et qui se sont faits recensés en mairie dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire.

Possibilités pour vous inscrire sur les listes électorales :

  • Au guichet de la mairie :avec la liste des documents ci-dessous :
  • Le CERFA n°12669*02 de « Demande d’inscription sur la liste électorale à l’usage des citoyens français »,
  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) et à jour d’état civil,
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois, au nom du demandeur (facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, etc.)
  • Pour les jeunes de moins de 26 ans, habitant avec leurs parents, il faut fournir une facture de moins de trois mois au nom des parents, le livret de famille ou un acte de naissance de moins de 3 mois, pièces d’identités des parents et du jeune.
  • Pour les personnes hébergées : une attestation de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant et du demandeur et une preuve de la domiciliation du demandeur sur la commune par tous documents.